Le cabinet Pitcher Avocat coordonne une action collective contre l’ANAH afin de réclamer le versement des fonds, le cabinet représente les particuliers directement ou les dossiers clients des mandataires.
Les 2 axes de notre action :
– Délais de paiements excessivement longs
– Retraits de prime injustifiés
NOTRE INTERVENTION POUR LES MANDATAIRES SOS MA PRIME RENOV:
- Analyse du dossier
- Mise en demeure de l’ANAH
- Saisine de la juridiction compétente
- Echange et négociations si besoin
- Execution de la décision de justice
...Vous pouvez rejoindre l'action en tant que mandataire et profiter du volume de dossiers en cours pour avoir du poids ....
DOSSIERS EN COURS
Vous avez avancé des fonds importants et pris des risques financiers fragilisant votre entreprise ?
Une action d’urgence est menée pour obtenir le paiement immédiat des primes attendues:
Cette action menée en référé devant tous les tribunaux administratifs de France, par Me Joyce Pitcher et Me Louis le Foyer de Costil et permet d’engager une procédure par personne devant les tribunaux administratifs et de permettre aux mandataires de faire condamner l’Anah au paiement des primes attendues.
Un sondage est par ailleurs organisé pour mesurer l’impact de la lenteur de l’ANAH à rembourser les primes, afin de proposer des solutions concrètes pour résoudre le problème.
DOMAINES D’INTERVENTION
- Délai excessif de paiement de Ma Prime Rénov'
- Retrait injustifié de Ma Prime Rénov'
CONDITIONS D’INTERVENTION
- Nous intervenons en quelques jours pour tous vos dossiers
VOUS AVEZ AVANCE LA PRIME POUR VOS CLIENTS ?
- Procédure :
- 66 € TTC demandés à l'ouverture du dossier
- Nous conservons les frais de justice accordés par le juge ou négociés avec la partie adverse
