ONVEUTDESPROFS - PITCHER AVOCAT

#ONVEUTDESPROFS

OnVeutDesProfs ! est un collectif de parents d’élèves, que nous représentons dans le cadre d’actions judiciaires engagées contre l’Etat en cas de non-remplacement de professeurs absents.

En effet, l’État est soumis à une obligation légale d’assurer une continuité du service
public, de garantir le droit à l’éducation pour chacun. Ce droit à l’éducation est
inscrit dans la constitution et défini dans le code l’éducation comme une « priorité
nationale ».

Le non-respect de cette obligation légale entraine un préjudice grave
pour les élèves et leurs familles, reconnu par les tribunaux.

Des parents d’élèves, constitués en collectif, ont souhaité avoir recours à notre
cabinet pour coordonner une action collective afin de faire engager la responsabilité
de l’Etat en cas de non-remplacement des professeurs absents, dans le premier et
le second degré.

NOTRE FORCE : En engageant des procédures individuelles conjointes, nous pouvons
répondre à la demande des parents de mettre en place une action nationale,
collective et coordonnée.

...On veut des profs vous permet de réclamer à l'état 10 € par heure de cours non dispensés au collège et lycée ou 50€ par journée d'absence non remplacée....

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DOSSIERS EN COURS

LES DOSSIERS EN COURS DE TRAITEMENT

TROUVER UN REMPLACANT

RECLAMER UNE INDEMNISATION POUR LES COURS NON DISPENSES

DEVENIR REFERENT : ON VEUT DES PROFS

#EN QUOI CONSISTE L'ACTION ?

>> les actions urgentes

Nous intervenons en urgence pour des familles faisant face à l’absence de réaction
des rectorats, lorsqu’un professeur n’est pas remplacé pendant plus de 15 jours.
Dans ce cas, nous saisissons les tribunaux en référé afin de contraindre l’Etat à
trouver une solution concrète à un problème de non-remplacement.

Pour nous transmettre un dossier de référé, vous pouvez cliquer sur ce lien

>> les actions de fond

Nous demandons à l’État une réparation du préjudice subi à hauteur de 10€ par
heure de cours non dispensés au collège et lycée, ou de 50€ par journée d’absence
non remplacée en classe de maternelle et de primaire. En plus de ces premières
demandes indemnitaires, nous demandons 500€ de dommages et intérêts du fait du
préjudice moral subi.

Ces actions sont engagées en fin d’année scolaire, avec le récapitulatif de toutes
les heures perdues au cours de l’année.

Pour nous transmettre un dossier de fond, vous pouvez cliquer sur ce lien

COMMENT SAISIR MA DEMANDE ?

Cliquez sur le lien ci-dessous qui vous permettra de:

Répondre au questionnaire (nombre d’heures/jour d’absence,
établissement, classe, matières concernées...)
Télécharger vos pièces (pièce d’identité, livret de famille, preuve des
heures d’absence non remplacées, attestation sur l’honneur)
Signer la convention d’honoraires reprenant les conditions indiquées
ci-dessus et faisant intervenir le tiers financeur. intervenir le tiers financeur