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Qui est PITCHER AVOCAT ?

Pitcher Avocat un cabinet de droit des affaires et de la consommation, fondé par Me Joyce Pitcher en 2016. Me Joyce Pitcher est Avocate au Barreau de Paris depuis 2013. 

Nous défendons plusieurs milliers de passagers contre des compagnies aériennes et sommes reconnus dans le secteur du droit aérien. Nous avons notamment obtenu une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne importante, en faveur des passagers le 24 octobre 2019. 

Notre site internet: https://pitcher-avocat.fr 

Notre page Facebook: https://www.facebook.com/PitcherAvocat/ 

Linkedin Me Joyce Pitcher: https://www.linkedin.com/in/joycepitcher/ 

Groupe dédié aux remboursements: https://www.facebook.com/groups/260180261834590/ 

 

Quel est le service proposé pour les vols annulés durant la crise sanitaire ?

Notre intervention comprendra les étapes suivantes:

  • Collecte et analyse des dossiers des clients
  • Rédaction et envoi de mises en demeure auprès des compagnies aériennes pour demander le remboursement des vols annulés et de toutes dépenses éligible au remboursement (voir ci-après) – délai 15 jours
  • Si nécessaire, nous engageons une procédure
Quelles sont les conditions d’intervention de PITCHER AVOCAT ?

Nos honoraires sont définis comme suit:

  • 30€ TTC pour la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que la négociation avec la compagnie aérienne
  • 18% TTC d’honoraire de résultat, applicable seulement en cas de procédure et sur l’intégralité des sommes gagnées par le client
Quels sont mes droits en cas d’annulation d’un vol ?
  • Droit au remboursement des vols annulés 

Ce droit s’applique à tous les passagers de vols annulés. Vous lirez sans doute différentes interprétations quant à l’application ou non du règlement européen. Il est à retenir que, les fondements pourront être différents selon les compagnies et les vols concernés, mais le droit au remboursement sera justifié.

Nous précisons que nous n’intervenons pas si le vol n’a aucun critère de rattachement avec la France (résidence des passagers, décollage ou atterrissage en France, compagnie française ou étrangère ayant un établissement en France…).

  • Droit au rapatriement 

Si votre vol retour vers la France seul a été annulé, la compagnie doit vous proposer une solution de retour.

Si vous devez réserver un billet retour par vos propres moyens, le prix de ce billet devra être remboursé par la compagnie ayant annulé le vol (et non par celle ayant effectué le nouveau vol).

  • Droit au remboursement de frais

Vous avez droit au remboursement des frais liés directement à l’annulation du vol, en ce compris les frais de restauration, d’hébergement et de transport dans l’attente du nouveau vol (lorsque le rapatriement est effectué par la compagnie ayant annulé le vol). Vous pouvez également solliciter le remboursement des dépenses réalisées à l’arrivée en France, si votre vol de remplacement est arrivé à un aéroport différent de celui initialement prévu et que vous avez engagé de frais pour vous rendre à votre domicile. 

Ces frais ne pourront être réclamés que sous réserve d’avoir conservé les justificatifs de paiement, et que ceux-ci paraissent justifiés et raisonnables. 

  • J’ai réservé via une agence de voyage

Que vous ayez ou non réservé par une agence de voyage (govoyage, opodo, edreams…), la compagnie aérienne est responsable, et c’est à elle que vous devez vous adresser.

Exceptions: 

  • certaines agences acceptent de rembourser, donc il n’est pas inutile de les solliciter au besoin. 
  • Si vous avez réservé un voyage à forfait (incluant un vol et un hébergement au moins), l’agence est responsable. Dans ce cas, l’ordonnance du 25 mars 2020, prévoit la possibilité pour les agences d’imposer des avoirs – nous avons saisi la commission européenne pour contester la validité de cette ordonnance mais elle est toujours en vigueur à ce jour 
  • Quelle est la compagnie responsable du remboursement? 

La compagnie ayant opéré le vol annulé est responsable à la fois du remboursement du vol annulé et des frais supportés du fait de l’annulation (dont la réservation d’un nouveau vol si nécessaire). 

Si vous avez dû acheter un billet auprès d’une autre compagnie pour assurer votre retour, votre action sera engagée contre la compagnie ayant annulé le vol initial.

Quelles sont mes chances de succès ?

Il n’est évident pas possible de garantir le succès d’une telle procédure. Toutefois, nous avons l’habitude de ce contentieux, car nous représentons déjà environ 10.000 passagers contre des compagnies.

Juridiquement, le fondement des procédures est indiscutable sur l’annulation des vols et le droit au remboursement.

Le succès en phase amiable dépendra de la politique de chaque compagnie aérienne. Le succès devant les juridictions peut être raisonnablement estimé à 90% de chance. Le risque essentiel pourrait porter sur le recouvrement des sommes dues: nous laisserons un délai de paiement puis ferons intervenir des huissiers à défaut d’exécution dans le délai.

Je souhaite faire intervenir le cabinet PITCHER AVOCAT

Nous avons mis en place, via le logiciel Avocats.cool, un accès vous permettant de:

  • créer votre compte client pour suivre l’évolution du dossier
  • Remplir un questionnaire pour nous donner toutes les informations utiles au traitement de votre réclamation 
  • Signer notre convention d’honoraires via un outil certifié de signature électronique Docusign
  • Payer en ligne via Stripe le montant du forfait de 30€ TTC permettant l’ouverture du dossier 

 

Cliquez ici pour commencer le formulaire: 

https://pitcher.avocats.cool/fr/litige/aerien

Je rencontre des difficultés lors de la saisie de mon dossier

Notre outil a été développé dans l’urgence et peut donc présenter des erreurs techniques ponctuelles. Celui-ci est également en perpétuelle évolution afin de satisfaire au mieux vos besoins.

Notre équipe technique est à votre disposition via le Chat disponible lors de la saisie du questionnaire. 

Nous nous efforçons de répondre au mieux et au plus vite à vos demandes. 

  • Je n’arrive pas à entrer ma date de naissance 

Nous vous invitons à utiliser le calendrier afin de sélectionner votre date de naissance, et d’éviter de le taper manuellement. 

  • Je n’arrive pas à passer à la page suivante

Vous devez répondre aux différentes questions en sélectionnant les réponses dans le menu déroulant proposé (nom de la compagnie…), et les calendriers (date de naissance, date du vol…). 

Si vous ne parvenez pas à passer à la page suivante, nous vous invitons à vérifier que tous les champs sont bien remplis. Si après avoir rempli tous les champs, vous rencontrez encore des difficultés, nous vous invitons à nous contacter sur le Chat à votre disposition sur le formulaire. 

J’ai plusieurs vols annulés par des compagnies différentes

Dans ce cas, vous devez saisir un dossier par compagnie. En effet, nous devrons dans ce cas engager deux procédures distinctes et suivre des négociations avec des compagnies différentes, ce qui justifie de créer plusieurs dossiers.

Nous sommes plusieurs passagers

Une réservation contre une compagnie constitue un dossier, quel que soit le nombre de passagers. 

Vous pouvez entrer le nom de tous les passagers inscrits sur une même réservation.

Toutefois, si les passagers n’ont pas réservé ensemble, vous devrez commencer plusieurs dossiers. 

Puis-je interrompre mon dossier en cas d’échec de la première phase de négociation (mise en demeure)

Oui, sous réserve de nous prévenir afin de nous ne préparions pas inutilement votre procédure.

Vous recevrez un e-mail à l’expiration du délai donné à la compagnie pour répondre et nous vous laisserons 48h pour nous indiquer si vous souhaitez interrompre le process. A défaut de retour de votre part, nous continuerons la procédure.

Nous sommes contraints de mettre en place ce type de process afin d’assurer un traitement efficace d’un nombre significatif de dossiers. 

Nous sommes bien entendu à votre écoute par e-mail tout au long de la procédure.

Si une procédure est engagée, le délai ne sera-t-il pas excessif au regard de la demande ?

Nous ne dévoilons pas ici toute notre stratégie, pour des raisons évidentes (ce document est public). Toutefois, les procédures qui seront engagées sont des procédures d’urgence, ce qui se justifie par la mobilisation de fonds dus aux consommateurs par les compagnies aériennes. Le délai de procédure sera donc d’environ 3 mois.

Des dommages et intérêts sont-ils demandés dans le cadre de la procédure ?

Nous ne demanderons rien au stade de la mise en demeure.

En revanche, en cas de procédure, nous demanderons une indemnisation complémentaire du fait du comportement de la compagnie ayant contraint à engager une procédure judiciaire. Chaque juge est libre d’accorder ou non cette demande, mais selon notre expérience, c’est régulièrement le cas.

Les frais d’avocat seront-ils remboursés ?

Nous demanderons systématiquement en cas de procédure, le paiement par la compagnie des frais que vous aurez à supporter pour votre défense.

Ce montant sera calculé pour chaque dossier, selon les montants en jeu. 

Les juges accordent très souvent ces frais en cas de victoire, mais sont libres d’accepter ou non le montant réclamé. Nous ne pouvons donc pas nous engager au remboursement intégral, mais nous le demanderons avec justificatif à l’appui.

Comment est calculé l’honoraire de résultat de 18% ?

Cet honoraire ne sera dû qu’en cas de procédure et seulement en cas de victoire. Vous n’aurez rien à payer si nous perdons votre dossier.

Le pourcentage sera calculé sur l’ensemble des sommes gagnées: demande initiale + dommages et intérêts + frais d’avocat …

Le pourcentage sera calculé sur le montant total de la condamnation de la compagnie aérienne.

Comment savoir où en est la procédure ?

Vous pourrez accéder à votre dossier en ligne à tout moment afin de savoir où en est la procédure.

Vous recevrez un e-mail à chaque nouvelle étape. 

Nous sommes à votre disposition pour toute question durant le cours de la procédure mais sachez que si vous n’avez pas de nouvelles de notre part, cela signifie que la procédure est en cours et qu’elle n’a pas changé d’étape.

Comment les fonds seront-ils versés à l’issue de la procédure ?

En cas de victoire, les fonds seront versés par la compagnie sur un compte Carpa (caisse dédiée aux avocats et assurant la traçabilité des fonds).

Vous devrez ensuite signer une autorisation de prélèvement que nous vous transmettrons, afin de nous permettre de prélever nos honoraires (18% TTC), depuis le compte Carpa.

Vous nous transmettrez un Rib pour l’envoi des sommes qui vous seront dues, par virement bancaire.

Qu’est-ce que Avocats.cool ?

Avocats.cool est une plateforme de services dédiés aux cabinets d’avocat souhaitant mettre à disposition de leurs clients des outils en ligne, simples d’utilisation. 

Ce service assure une protection des données utilisateurs conforme à la fois au règlement européen de protection des données et aux exigences déontologiques de confidentialité de la profession d’avocat.

Dans un souci de transparence, nous avons choisi de vous transmettre la politique de confidentialité et de protection des données de la plateforme, lors de la saisie de votre dossier.

Nous restons responsable du traitement de vos données et Avocats.cool intervient comme prestataire.