Pitcher Avocat est un cabinet intervenant, en partenariat avec d’autres avocats, pour la défense de milliers de personnes dans le cadre de contentieux de masse en diverses matières.  Maître Joyce Pitcher, fondatrice, est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.

Pour conduire cette action, Maître Pitcher peut compter sur sa collaboratrice, Maître Clara Coulon, avocate au Barreau de Paris depuis 2022.

Comme indiqué dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise lors de la création de votre dossier, ce service est sans frais avancés pour tous les passagers, car la procédure est intégralement financée par un tiers, ou par la protection juridique du client. Ainsi, aucune somme ne vous sera réclamée lors de la création de votre dossier.
A l’issue de la procédure, et en cas de victoire, nous conserverons 24% TTC de toutes les sommes récupérées, les dépens et l’article 700 (frais de procédure auxquels la partie perdante est condamnée).

Pour nous transmettre votre dossier, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-après : https://pitcher.on.justice.cool/litige/aerien

Ce dernier vous permettra de :

–        Remplir un formulaire pour tous les passagers concernés par la réservation annulée,

–        Présenter vos demandes et télécharger vos pièces,

–        Signer la convention d’honoraires reprenant les conditions indiquées ci-dessus et faisant intervenir le tiers financeur.

Une fois votre dossier créé sur la plateforme Justice.Cool, vous pourrez accéder à tout moment aux actes que nous rédigerons, nous contacter par le biais du canal de messagerie, et consulter chaque action que nous mènerons à l’encontre de la compagnie aérienne.

Justice.cool est une plateforme de services qui permet la création, la gestion et le suivi du dossier de justice au format digital. Elle offre ainsi l’avantage d’une procédure à distance et collaborative.

Les clients sont informés à chaque nouvelle étape de la procédure et ont accès à leur dossier, via un espace personnalisé et sécurisé. Ils peuvent retrouver sur cet espace tous les documents transmis et nécessaires au traitement de leur demande ainsi que les informations transmises via les réponses au formulaire.

Le service offert par Justice.cool assure une protection des données utilisateurs conforme à la fois au règlement européen de protection des données (RGPD) et aux exigences déontologiques de confidentialité de la profession d’avocat.

Dans un souci de transparence, nous avons choisi de vous transmettre la politique de confidentialité et de protection des données de la plateforme, lors de la saisie de votre dossier.

Le Cabinet Pitcher Avocat a choisi d’utiliser cette plateforme à des fins d’efficacité et de confraternité mais reste le seul responsable du traitement de vos données personnelles. Justice.cool intervient seulement comme prestataire de service. À ce titre, le support technique offert par Justice.cool interviendra uniquement pour répondre aux questions liées à l’utilisation de la plateforme ou de l’espace personnel des utilisateurs mais ne prendra en charge aucune question sur le fond du dossier ou de la procédure en cours.

Le remboursement en numéraire de la réservation ayant fait l’objet d’une annulation par une compagnie aérienne en raison de la crise sanitaire sera versé sur le compte bancaire ayant servi à l’achat de ladite réservation. Il n’est donc pas nécessaire que tous les passagers d’une réservation soient indiqués en tant que demandeurs à la procédure judiciaire.
En revanche, il conviendra de joindre au dossier la pièce d’identité de chacun d’entre eux.
Si votre demande porte sur le remboursement de bons de voyage accordés par la compagnie aérienne, ces derniers étant nominatifs, chaque personne ayant reçu un avoir doit être demandeur à l’action.
Dans tous les cas, si certains passagers seraient mineurs, une copie du livret de famille sera également nécessaire.

Le règlement européen n°261/2004 fait peser sur la compagnie aérienne, opérateur effectif des vols annulés, une obligation de remboursement de ceux-ci.
Dans le cas où plusieurs compagnies aériennes devaient participer à votre transport, il conviendra de créer un dossier à l’encontre de chacune d’entre elle en vue d’obtenir le remboursement intégral de votre réservation.
De même, dans le cas où vous auriez effectué plusieurs réservations qui ont fait l’objet d’une annulation en raison de la pandémie, il sera nécessaire de créer un dossier par réservation, et par compagnie aérienne.

Dans le cas où un mineur aurait effectué une réservation en utilisant ses coordonnées bancaires pour le paiement des billets, le principal demandeur du dossier devra être un parent majeur qui le représente.
Une copie du livret de famille sera alors indispensable pour l’introduction de toute procédure judiciaire, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du passager mineur, outre celle de son représentant légal.

Pour savoir si votre réservation est éligible, nous vous invitons à vérifier les points suivants :
– Votre réservation inclut un départ d’un aéroport situé dans un pays membre de l’Union européenne ;
– Votre réservation inclut une arrivée dans un aéroport situé dans un pays membre de l’Union européenne, à condition de la compagnie aérienne soit elle aussi communautaire.
Également, la réservation de billets par le biais d’une agence de voyages ne fait pas obstacle à son éligibilité. Celle-ci n’est qu’une intermédiaire dans votre contrat de transport qui vous lie à la compagnie aérienne, tenue de procéder au remboursement de vos billets.

Le délai de prescription est de 5 ans pour engager une procédure judiciaire à l’encontre d’une compagnie aérienne, en vue d’obtenir le remboursement de billets annulés en raison de la crise sanitaire.

Pour donner toutes les chances à votre dossier d’aboutir, nous avons besoin de soutenir votre demande avec suffisamment d’éléments.

Pour cela, vous devrez nous transmettre :

–        Un document de réservation qui doit contenir l’itinéraire de vol (y compris les éventuelles escales), les numéros de vols, la compagnie aérienne et le nom des passagers,

–        Une facture de votre réservation avec le prix indiqué en euros ou, à défaut, un extrait de relevé bancaire affichant le montant de votre paiement ainsi que le nom de la compagnie aérienne ou de l’agence de voyages,

–        Un message d’annulation de la compagnie aérienne et/ou une réclamation adressée à la compagnie aérienne et/ou l’agence de voyages dans l’espace correspondant,

–        La pièce d’identité des passagers,

–        Le livret de famille en cas de passager(s) mineur(s).

Dès la création de votre dossier sur notre plateforme, nous vérifions l’ensemble des pièces transmises, et ne manquons pas de vous contacter dans le cas où nous aurions besoin d’informations supplémentaires.

Vous pouvez prendre en photo les documents demandés, mais en vous assurant qu’ils soient lisibles afin de pouvoir être produits en justice.
La plateforme Justice.cool accepte les documents aux formats suivants : pdf, jpg, png, bmp et docx.

L’article 8, 1., a), du règlement européen CE n°261/2004 pose un principe clair : le remboursement des billets annulés par une compagnie aérienne au prix auquel ils ont été achetés. Aucune circonstance extraordinaire ne peut l’exonérer de cette obligation, la seule condition étant qu’elle soit l’opérateur effectif des vols dont le passager sollicitent le remboursement.
En théorie, ce remboursement devrait intervenir dans les 7 jours suivant l’annulation. En réalité, ce remboursement n’intervient rarement de manière spontanée, rendant souvent nécessaire l’intervention d’un cabinet d’avocat.

Le résultat de la procédure judiciaire ne peut être garanti. Cependant, le remboursement devrait être obtenu au vu de la jurisprudence actuelle dans ce type de dossier.
En revanche, sont rarement accordés les dommages-intérêts réclamés par les passagers au titre du remboursement tardif de leurs billets, intervenant parfois plus d’un an après le paiement de ceux-ci. Ils sont cependant toujours réclamés.

Une fois votre dossier vérifié par notre équipe, nous enverrons une mise en demeure à la compagnie aérienne. En l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de 15 jours, nous rédigerons une assignation que nous enverrons au tribunal compétent.
La procédure se poursuivra ensuite jusqu’au rendu du jugement, dans un délai variable selon la juridiction saisie, pouvant durer entre 18 et 24 mois.

Si la compagnie aérienne ou l’agence de voyages vous contacte suite à la création de votre dossier sur notre plateforme, il faut en avertir l’Avocat dans les meilleurs délais en le contactant via votre espace personnel.

Également, toute procédure parallèle menée directement avec la compagnie aérienne doit être évitée, car elle pourrait court-circuiter l’ensemble des démarches que nous entreprenons.

Pour chaque action que nous mènerons dans votre dossier, une notification vous sera envoyée dans votre dossier, sur votre espace personnel, ainsi que par mail. Vous serez donc informé presque en temps réel de l’évolution de votre dossier.

En raison de la lenteur des procédures judiciaires depuis ces dernières années, nous privilégions toujours une résolution amiable de tout litige. Ainsi, si une compagnie aérienne souhaite procéder au versement de votre remboursement suite à l’envoi de notre mise en demeure, nous mettrons tout en œuvre pour finaliser votre dossier dans les meilleurs délais. Dans ce cas, votre dossier ne fera pas l’objet d’une assignation envoyée au tribunal.

En cas d’échec d’une procédure judiciaire – par exemple en cas de remboursement de vos billets par la compagnie aérienne auprès de l’agence de voyages par le biais de laquelle vous avez effectué votre réservation – nous initierons toutes démarches nécessaires afin que les fonds vous soient versés dans les meilleurs délais.

Il est toujours possible de se désister en cours de procédure. Il faudra pour cela en informer l’Avocat via votre espace personnel.
Dans le cas où la compagnie aérienne procéderait, en cours de procédure, au remboursement de vos billets directement sur votre compte bancaire, sans vous avertir, il est impératif d’en faire part à l’Avocat via votre espace personnel afin qu’il mette un terme à la procédure judiciaire engagée s’il l’estime nécessaire.

A l’issue de la procédure, et en cas de victoire, nous conserverons 24% TTC de toutes les sommes récupérées, les dépens et l’article 700 (frais de procédure auxquels la partie perdante est condamnée).

Les fonds seront versés par la compagnie aérienne sur un compte séquestre dénommé « compte Carpa » (caisse dédiée aux avocats et assurant la traçabilité des fonds).

Nous prélèverons nos honoraires (24% du montant principal et toute somme allouée par le juge au titre des dépens et en remboursement des dépens et frais irrépétibles).

Enfin, vous devrez nous transmettre un R.I.B. pour l’envoi, par virement bancaire, des sommes qui vous seront dues.

Les deux principales issues de la procédure que nous engagerons à l’encontre de la compagnie aérienne sont les suivantes :

–        La conclusion d’une transaction avec la compagnie aérienne qui accepte de trouver une résolution amiable à votre affaire en procédant au versement de votre remboursement et aux frais liés à notre intervention,

–        Le rendu d’un jugement condamnant la compagnie aérienne au remboursement de votre réservation, aux frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire et aux frais liés à notre intervention.

Dans les deux cas, il arrive que la compagnie aérienne tarde à s’exécuter. En tout état de cause, et sans relâche, nous la relançons jusqu’à obtention des fonds dans un délai raisonnable.

En l’absence d’exécution de celle-ci dans un délai raisonnable, nous engageons toute procédure permettant de recouvrir les fonds octroyés.