Nous représentons des passagers aériens pour engager des actions en justice contre des compagnies aériennes et agences de voyages.
Les passagers aériens peuvent obtenir jusqu’à 1612 euros d’indemnisation en cas de retard ou de perte de bagage.
Certaines compagnies aériennes imposent aux passagers de s’enregistrer sur leur application selon certaines modalités et dans un certain délai. Les passagers ne pouvant pas s’enregistrer en ligne sont parfois contraints de payer l’impression de la carte d’embarquement, jusqu’à 55 euros par passager. Cette pratique a été condamnée à plusieurs reprises par des amendes. Nous engageons des procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de ces frais d’impression pour les passagers et des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice moral des passagers.
- En cas de bagage perdu, retardé ou endommagé, la Convention de Montréal prévoit une indemnisation.
- Vous pouvez être remboursé pour les achats de première nécessité.
- La réclamation doit être déposée rapidement (PIR à l’aéroport)
DOMAINES D’INTERVENTION
- Bagage perdu
- Bagage en retard
CONDITIONS D’INTERVENTION
- Un honoraire forfaitaire payé par un tiers financeur ou la protection juridique du client
actions en indemnisation:
RETARD OU PERTE DE BAGAGES
- Un honoraire forfaitaire payé par une société de financement de procédure:
- Un honoraire de résultat de 24% des sommes obtenues au-delà, outre les frais de procédure accordés par le juge en cas de victoire (frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile)
La FAQ ci-dessous est destinée à répondre aux questions que vous pourriez vous poser avant nous mandater afin que nous vous accompagnions dans l’obtention de votre indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol, ou encore de refus d’embarquement.
Dès votre arrivée, rendez-vous au comptoir bagages de l’aéroport. Demandez à remplir un PIR (Property Irregularity Report). Ce document officiel est indispensable pour toute demande d’indemnisation.
Le PIR est un formulaire qui atteste que vous avez signalé la perte ou le retard de votre valise. Sans PIR, la compagnie aérienne pourra refuser votre indemnisation.
Un bagage est officiellement déclaré perdu après 21 jours de retard, sauf si la compagnie reconnaît sa perte avant ce délai.
En cas de retard, vous avez droit au remboursement de vos achats de première nécessité (vêtements, produits d’hygiène…). La compagnie doit limiter au maximum votre préjudice
Oui. Conservez tous vos tickets de caisse et factures. Les achats raisonnables (sous-vêtements, vêtements de base, produits de toilette) sont généralement remboursés.
Les dépenses considérées comme superflues (articles de luxe, cosmétiques haut de gamme, électronique, souvenirs) sont rarement indemnisées.
La Convention de Montréal fixe un plafond d’environ 1 500 € (1 288 DTS) par passager. Le montant dépendra de la valeur de vos biens et des justificatifs fournis.
- Carte d’embarquement,
- Étiquette bagage,
- PIR (Property Irregularity Report),
Factures d’achats de première nécessité ou preuve de la valeur de vos biens.
Vous devez déclarer les dommages immédiatement à l’aéroport et déposer une réclamation écrite dans un délai de 7 jours après réception de vos valises.
Vous devez déclarer les dommages immédiatement à l’aéroport et déposer une réclamation écrite dans un délai de 7 jours après réception de vos valises.
- Bagage endommagé : 7 jours,
- Bagage retardé : 21 jours,
Bagage perdu : après 21 jours ou confirmation de perte par la compagnie.
L’indemnisation est calculée sur la valeur réelle de vos effets personnels, plafonnée par la Convention de Montréal. Les compagnies exigent souvent des factures pour justifier la valeur des biens, nous devrons les produire dans le cadre d’une action en justice.
Vous pouvez :
- contester par écrit,
- saisir un médiateur aérien,
engager une procédure judiciaire
Oui. L’assurance voyage peut compléter l’indemnisation prévue par la Convention de Montréal, notamment pour couvrir des biens de valeur ou accélérer le remboursement.
Le délai varie selon les compagnies : en moyenne 2 à 6 mois. Certaines indemnisations sont rapides (quelques semaines), d’autres nécessitent des relances ou un recours. En cas de recours, l’indemnisation peut durer plusieurs mois.
Le délai varie selon les compagnies : en moyenne 2 à 6 mois. Certaines indemnisations sont rapides (quelques semaines), d’autres nécessitent des relances ou un recours. En cas de recours, l’indemnisation peut durer plusieurs mois.
Oui. Certaines compagnies proposent une déclaration spéciale de valeur moyennant un supplément. Cela permet de dépasser le plafond légal de 1 288 DTS prévu par la Convention de Montréal.
