Lorsque qu’une compagnie aérienne en faillite cesse brutalement ses activités, les passagers se retrouvent souvent dans une situation délicate : vols annulés, billets perdus, incertitude sur les remboursements. Contrairement aux cas de retard ou d’annulation classiques, les protections prévues par le règlement européen 261/2004 ou la Convention de Montréal ne s’appliquent pas. Les démarches à entreprendre dépendent alors de l’intermédiaire utilisé pour l’achat du billet et des garanties contractées.
👉 Pour connaître vos droits dans les cas “classiques”, lisez notre article “ Quels sont vos droits en cas de retard, annulation de vol ou refus d’embarquement ?
1. Les limites du règlement 261/2004 et de la Convention de Montréal
Le règlement européen 261/2004 et la Convention de Montréal couvrent les situations de retard de vol, d’annulation ou de refus d’embarquement. Mais lorsqu’une compagnie aérienne est en faillite, elle n’a plus les moyens financiers d’honorer ses obligations.
- Aucune indemnisation forfaitaire ne peut être exigée.
- Les passagers deviennent de simples créanciers dans la procédure collective.
- Le remboursement dépend donc d’autres mécanismes (banque, agence de voyage, assurance).
👉 Pour comprendre la différence, voyez aussi “Les circonstances extraordinaires”.
2. Compagnie aerienne en faillite : Si le billet a été acheté via une agence de voyage ou une plateforme en ligne
Dans certains cas, les agences de voyage ou plateformes de réservation (comme Expedia, Opodo, etc.) proposent une garantie incluse ou optionnelle.
- Si une telle garantie existe, vous pouvez solliciter directement l’intermédiaire pour obtenir le remboursement du billet.
- Certaines plateformes disposent aussi d’accords avec des assureurs, permettant de couvrir les risques liés à la faillite d’un transporteur.
👉 Pour en savoir plus sur la conservation des justificatifs utiles, lisez Quelle preuve conserver pour être indemnisé en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement ?
3. Compagnie aerienne en faillite : Si le billet a été payé par carte bancaire
De nombreuses cartes bancaires haut de gamme (Visa Premier, Mastercard Gold, American Express, etc.) incluent une assurance voyage couvrant notamment l’insolvabilité des compagnies aériennes.
En cas de compagnie aérienne en faillite :
- Contactez immédiatement votre banque pour déclarer le sinistre.
- Vérifiez si une garantie de remboursement est prévue dans les conditions générales.
- Adressez une demande à l’assureur lié à la carte bancaire, accompagnée de vos preuves d’achat.
👉 Pour un guide complet sur les bons réflexes, reportez-vous à “Quels réflexes avoir en cas d’annulation, retard ou refus d’embarquement ?”.
4. Compagnie aerienne en faillite : Le recours auprès des administrateurs judiciaires
Lorsqu’une compagnie est placée en liquidation, des administrateurs judiciaires sont nommés pour traiter les créances.
- Les passagers peuvent déposer une déclaration de créance afin de faire valoir leurs droits.
- Toutefois, ces créances sont généralement classées après celles des créanciers prioritaires (banques, salariés, fournisseurs).
- Dans la pratique, ce recours est long et offre peu de chances de récupération des sommes.
👉 Pour connaître les délais à respecter pour agir, consultez “Quels sont les délais pour agir ?”.
5. L’importance de l’assurance voyage
Souscrire une assurance voyage spécifique peut offrir une protection efficace contre le risque de faillite d’une compagnie aérienne. Ces contrats couvrent généralement :
- le remboursement du billet perdu,
- les frais supplémentaires engagés pour racheter un nouveau vol,
- parfois même l’hébergement et la restauration liés à la perturbation.
Avant tout voyage, surtout en voyage en groupe ou pour un long-courrier, il est fortement conseillé de vérifier que ce type de couverture est inclus dans votre assurance.
👉 Pour savoir comment agir collectivement, voyez notre page sur le droit aérien “Comment agir en groupe ?”.
6. Exemple concret DE COMPAGNIE AERIENNE EN FAILLITE
Imaginons une passagère ayant réservé un vol direct Paris – Bangkok auprès d’une compagnie aérienne en faillite peu avant son départ.
- Si elle a réservé via une plateforme avec garantie incluse, elle peut obtenir un remboursement rapide.
- Si elle a payé avec une carte bancaire dotée d’assurance voyage, elle peut solliciter son assureur pour obtenir un remboursement et couvrir le coût d’un nouveau billet.
- En l’absence de ces protections, elle devra déclarer sa créance dans la procédure collective, avec peu de chances de récupérer son argent.
👉 Pour connaître les autres voies de recours hors Europe, consultez “Comment agir hors Europe ?”.
7. Le rôle du cabinet Pitcher Avocat, AVOCAT EN DROIT AERIEN
Notre cabinet accompagne les passagers victimes d’une compagnie aérienne en faillite en les aidant à :
- Vérifier la que la compagnie aérienne est en faillite: nombre de compagnie annoncent des faillites dans la presse mais sont en réalité en procédure de redressement temporaire, puis reprennent leur activité quelques temps plus tard
- identifier les recours possibles en fonction du mode de réservation,
- mobiliser les garanties bancaires ou assurances voyage,
- déposer une déclaration de créance auprès des administrateurs judiciaires,
- défendre leurs droits collectivement lorsqu’un grand nombre de passagers est concerné.
👉 Pour engager facilement la démarche, découvrez “Comment saisir le cabinet ?”.
Conclusion
Lorsqu’une compagnie aérienne est en faillite, les droits des passagers sont moins protecteurs que dans les cas de retard ou d’annulation classiques. Ni le règlement 261/2004 ni la Convention de Montréal ne s’appliquent. Le remboursement dépend alors surtout :
- des garanties offertes par les agences de voyage ou plateformes,
- des assurances liées aux cartes bancaires,
- des assurances voyage spécifiques,
- ou, à défaut, d’une déclaration de créance dans la procédure de liquidation.
Même si la situation est complexe, des solutions existent. Vérifier ses assurances en amont et agir rapidement sont les meilleures protections. Le cabinet Pitcher Avocat vous accompagne pour maximiser vos chances de récupération et défendre vos intérêts face à une compagnie aérienne en faillite.
👉 Pour compléter votre information, consultez aussi nos articles sur “Peut-on cumuler indemnisation et remboursement de billet d’avion ?”, “Que se passe-t-il en cas de vols avec correspondance ?”, et “L’obligation d’assistance”.
