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LE CABINET PITCHER AVOCAT SPECIALISE DANS LE DROIT AERIEN

Nous représentons nos clients pour obtenir le paiement des indemnisations par les compagnies aériennes, ainsi que le remboursement de tous frais engagés, outre des dommages et intérêts.

CAS CLIENT
PROBLEMATIQUE
INDEMNISATION
DETAIL CAS CLIENT

Client : Particulier

Lieu : Mulhouse

Thème : Droit aérien

Problématique : Annulation de vol

Pris en charge par : Pitcher Avocat

Détail du besoin client

Madame Lopez a sollicité notre cabinet suite à l’annulation de sol vol au départ de Bâle-Mulhouse en direction d’Athènes en raison de mauvaises conditions météorologiques à l’aéroport d’arrivée. Aucune solution de réacheminement ne lui ayant été proposée par la compagnie aérienne, celle-ci a dû acheter de nouveaux billets pour rejoindre sa destination finale.

SOLUTION PROPOSEE PAR PITCHER AVOCAT

Après avoir analysé son dossier, nous avons confirmé que celle-ci avait droit à une indemnisation de 400 euros de la part de la compagnie aérienne qui devait opérer le vol, en application du règlement 261/2004, ainsi que le remboursement de son billet initial ou de son vol de réacheminement.

Aucune réponse n’ayant été apportée et aucun justificatif de la circonstance extraordinaire invoquée n’ayant été communiqué par la compagnie aérienne, nous avons reçu pour instruction de notre cliente d’engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Proximité compétent. Nous avons plaidé le dossier et la compagnie aérienne a été condamnée à payer l’indemnisation due à notre cliente, faute de preuve de la circonstance extraordinaire invoquée.

Madame Lopez a donc reçu la somme de 304 euros, soit le montant de l’indemnisation, ainsi que le remboursement de son billet de réacheminement, déduction faite de la commission de 24%.

LES ETAPES CONTACTER LA COMPAGNIE NEGOCIER ENGAGER UNE PROCEDURE TROUVER UN ACCORD INDEMNISER

1 Trouver un accord avec la compagnie aérienne

2 Si échec des négociations engager une procédure judiciaire

3 Conclure un accord pour indemniser notre client

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