est un collectif de parents d’élèves, que nous représentons dans le cadre d’actions judiciaires engagées contre l’Etat en cas de non-remplacement de professeurs absents.
Nous saisissons le Tribunal lorsqu’un professeur n’est pas remplacé pendant au moins 15 jours. Par une action en référé devant le Tribunal administratif, nous demandons que le rectorat soit contraint de trouver un remplaçant.
Nous engageons une procédure pour solliciter la condamnation de l’Etat à payer:
- 10€ par heure de cours non dispensés au collège et lycée, ou de 50€ par journée d’absence non remplacée en classe de maternelle et de primaire.
- 500€ de dommages et intérêts du fait du préjudice moral subi par les parents
- le remboursement des frais exposés pour des cours particuliers.
Nous pouvons intervenir à partir de 10 heures d’absence, sur justificatif.
Si vous souhaitez vous engager auprès du collectif et participer aux échanges régulier concernant l’action, vous pouvez vous inscrire
En quoi consiste l’action?
L’État est soumis à une obligation légale d’assurer une continuité du service public, de garantir le droit à l’éducation pour chacun. Ce droit à l’éducation est inscrit dans la constitution et défini dans le code l’éducation comme une « priorité
nationale ».
Le non-respect de cette obligation légale entraine un préjudice gravepour les élèves et leurs familles, reconnu par les tribunaux.
Des parents d’élèves, constitués en collectif, ont souhaité avoir recours à notre cabinet pour coordonner une action collective afin de faire engager la responsabilité de l’Etat en cas de non-remplacement des professeurs absents, dans le premier et le second degré.
Nous avons fait évoluer la jurisprudence est l’Etat est condamné à indemniser les familles à hauteur de 10 euros par heure d’absence, outre le remboursement des frais exposés pour des cours particuliers, ou encore pour réparer le préjudice moral des parents.
NOTRE FORCE : En engageant des procédures individuelles conjointes, nous pouvons
répondre à la demande des parents de mettre en place une action nationale,
collective et coordonnée.
...On veut des profs vous permet de réclamer à l'état 10 € par heure de cours non dispensés au collège et lycée ou 50€ par journée d'absence non remplacée....
La FAQ ci-dessous est destinée à répondre aux questions que vous pourriez vous poser avant nous mandater afin que nous vous accompagnions dans l’obtention de votre indemnisation encas de professeur non remplacé ou de demande de remplacement avec une action en référé.
OnVeutDesProfs est une initiative portée par le cabinet Pitcher Avocat, en lien avec des parents d’élèves mobilisés pour défendre le droit à l’éducation. Cette action vise à contraindre l’État à respecter ses obligations, afin de garantir que tout professeur absent soit remplacé et que chaque élève bénéficie de l’intégralité des enseignements prévus par les programmes.
- Défendre le droit à l’éducation face à l’absence de professeurs
Trop d’élèves subissent chaque année l’absence de professeurs, parfois pendant plusieurs semaines, sans remplacement enseignant organisé. Ces carences privent les enfants de cours essentiels et portent atteinte à leur droit fondamental à l’éducation.
Le cabinet Pitcher Avocat a choisi de mettre en place des actions individuelles coordonnées au niveau national. Cette stratégie permet :
- d’obtenir pour les familles une indemnisation pour les heures de cours perdues,
- et surtout de contraindre l’État à améliorer le système de remplacement enseignant, afin que ces situations ne se reproduisent plus.
- Une action juridique au service des familles
Chaque parent peut constituer un dossier en ligne pour signaler les absences subies par son enfant. Le cabinet Pitcher Avocat se charge ensuite de porter ces dossiers devant les juridictions administratives compétentes.
Ces procédures permettent non seulement d’obtenir réparation, mais aussi d’exercer une pression collective sur l’État pour garantir le respect du droit à l’éducation de tous les élèves.
Prof absent non remplacé, que faire ?
L’absence de professeur non remplacé est une situation malheureusement fréquente, qui inquiète les parents et pénalise les élèves. Lorsqu’un prof absent n’est pas remplacé, le droit à l’éducation est directement menacé. Plusieurs réflexes permettent de réagir efficacement.
Première étape : interroger l’établissement
Dès qu’une absence prolongée survient, les parents doivent s’adresser au chef d’établissement afin de connaître les mesures envisagées pour un éventuel remplacement enseignant. Il est utile de rappeler à la direction que les élèves ont droit à l’intégralité des enseignements prévus par les programmes.
Soutenir l’élève dans ses apprentissages
Un professeur absent peut fragiliser la motivation et le niveau scolaire de l’élève. Dans l’attente d’un remplaçant, il est recommandé de maintenir un suivi :
- recours à des cours en ligne,
- appui de cours particuliers,
- exercices ou lectures complémentaires.
Cela permet de limiter les retards d’apprentissage.
Recours juridiques possibles
En cas de silence ou d’inaction du rectorat, le cabinet Pitcher Avocat peut intervenir pour saisir le juge administratif en référé. Cette procédure d’urgence permet de demander au tribunal d’enjoindre à l’administration de désigner un remplaçant. TRANSMETTRE UN DOSSIER
Si l’absence de prof se prolonge et entraîne une perte importante d’heures de cours, une action en indemnisation peut également être engagée afin d’obtenir réparation pour les familles. TRANSMETTRE UN DOSSIER
Nous pouvons ensuite intervenir pour solliciter le rectorat puis engager une procédure judiciaire d’urgence, en référé, pour demander à enjoindre le rectorat de trouver un remplaçant.
Le droit à l’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution et le Code de l’éducation. Il impose à l’État de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que chaque élève bénéficie des enseignements inscrits aux programmes, sans interruption liée à l’absence de professeurs non remplacés.
- Un principe constitutionnel
Le Préambule de la Constitution de 1946, repris dans celui de 1958, reconnaît dans son considérant 13 que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».
Ce principe fait du droit à l’éducation une priorité nationale, au même titre que les autres droits fondamentaux.
Des obligations légales précises
Plusieurs articles du Code de l’éducation encadrent ce droit :
- Article L.111-1 : le droit à l’éducation est une priorité nationale.
- Article L.122-1-1 : la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
- Article L.211-1 : l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement relèvent de l’État.
- Article L.521-1 : l’année scolaire doit comporter au moins 36 semaines d’enseignement.
En complément, les programmes définissant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture attendu chaque année sont fixés par décret, ce qui renforce l’obligation de l’État d’assurer l’ensemble des cours prévus.
La responsabilité de l’État en cas de manquement
Lorsque l’État n’assure pas le remplacement d’un prof absent sur une période prolongée, et que l’élève se trouve privé d’un enseignement obligatoire, ce manquement est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’État.
Les tribunaux administratifs reconnaissent régulièrement que l’absence de professeur non compensée par un remplacement enseignant constitue une atteinte directe au droit à l’éducation.
Le cabinet Pitcher Avocat met à disposition des parents une procédure simple et entièrement dématérialisée pour signaler l’absence de professeurs et faire valoir le droit à l’éducation.
Un dépôt de dossier 100 % en ligne
Pour engager une action, il suffit de :
- Cliquer sur le lien dédié au dépôt de dossier,
> Déposer un dossier de procédure d’urgence
> Déposer un dossier de demande d’indemnisation - Répondre aux questions posées dans le formulaire en ligne,
- Transmettre les pièces justificatives (pièces d’identité, certificat de scolarité, livret de famille, preuves d’absence de professeurs ou de non-remplacement enseignant).
En quelques minutes, le dossier est constitué et transmis à l’avocat.
Signature électronique de la convention d’honoraires
La dernière étape consiste à signer une convention d’honoraires électronique.
Elle précise que :
- aucune avance de frais n’est demandée lors de la constitution du dossier,
- en cas de succès, le cabinet perçoit un honoraire de résultat fixé à 24 % TTC des sommes obtenues, ainsi que les frais irrépétibles prévus par l’article L.761-1 du Code de justice administrative,
- en cas d’échec, les familles n’ont rien à régler.
Une procédure rapide et sécurisée
Grâce à cette plateforme, chaque famille peut saisir le cabinet Pitcher Avocat facilement et sans risque financier. C’est une étape essentielle pour engager une action contre l’État lorsqu’un prof absent prive les élèves de leurs cours obligatoires et que le remplacement enseignant n’est pas assuré.
Beaucoup de parents hésitent à agir en justice face à l’absence de professeurs non remplacés, par crainte des frais de procédure. Le cabinet Pitcher Avocat a mis en place un dispositif qui permet d’engager une action sans avancer le moindre coût, afin de garantir l’accès effectif au droit à l’éducation pour toutes les familles.
Aucun frais à avancer
Lors de la constitution du dossier, aucune avance n’est demandée. Les frais initiaux sont couverts par une société de financement de procédure, ce qui permet à chaque parent d’engager une action sans risque financier immédiat.
Des honoraires transparents et adaptés
Les honoraires du cabinet se composent de deux parties :
- Un honoraire fixe, pris en charge par la société de financement,
- Un honoraire de résultat, correspondant à 24 % TTC des sommes obtenues en cas de succès, auquel s’ajoutent les frais irrépétibles prévus par l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
En cas d’échec de la procédure, aucune somme n’est due par les familles.
Un accès garanti à la justice pour toutes les familles
Ce fonctionnement assure à chaque parent la possibilité de défendre le droit à l’éducation de son enfant. Ainsi, lorsque l’absence de professeur ou le défaut de remplacement enseignant privent un élève de ses cours, les familles peuvent saisir la justice et obtenir réparation, sans risque financier.
Pour agir efficacement contre l’absence de professeur non remplacé et faire valoir le droit à l’éducation, certaines pièces doivent être réunies. Le dépôt du dossier, via la plateforme #OnVeutDesProfs, se fait entièrement en ligne et ne prend que quelques minutes lorsque les documents sont prêts.
Informations à transmettre :
Identité de l’élève et d’un parent au moins
Etablissement et classe concernée
Matière et enseignant concerné
Nombre d’heures perdues
Pièces à fournir
- Pièce d’identité du parent demandeur
- Pièce d’identité de l’élève
- Certificat de scolarité (ou document équivalent : carnet de liaison, badge, carte de cantine…)
- Livret de famille (page du parent + page de l’enfant)
- Formulaire Cerfa n°11527*03 (déclaration sur l’honneur à compléter) – facultatif
- Éléments de preuve des absences d’enseignants – possibilité d’automatisation : extrait ENT, emails reçus
Exemple de rédaction sur l’honneur
« Je certifie sur l’honneur que mon enfant [Prénom NOM], élève en classe de [niveau], au sein de [nom de l’établissement] à [ville], a subi [XX heures] d’absences de professeurs durant l’année scolaire [année]. »
Vous pouvez préciser les matières concernées, le volume horaire, ainsi que les conséquences (retards scolaires, frais engagés, etc.).
> Déposer un dossier de procédure d’urgence
> Déposer un dossier de demande d’indemnisation
Comment prouver l’absence de professeur et le non-remplacement ?
Pour défendre le droit à l’éducation et engager une action contre l’État, il est essentiel de pouvoir démontrer l’absence de professeurs et l’absence de remplacement enseignant. Ces preuves permettent d’appuyer le dossier et d’obtenir une indemnisation devant le tribunal administratif.
Les outils numériques des établissements
Dans les collèges et lycées, la plupart des absences apparaissent dans les ENT (Environnements Numériques de Travail) tels que Pronote ou ÉcoleDirecte.
Les familles peuvent :
- effectuer des captures d’écran des emplois du temps modifiés,
- conserver les notifications envoyées par l’établissement,
- synchroniser Pronote avec un agenda (par exemple Google Agenda) pour suivre les heures de cours supprimées.
Les preuves dans les écoles primaires et maternelles
Dans les établissements qui n’utilisent pas d’ENT, d’autres moyens de preuve sont possibles :
- demandes écrites ou orales à la direction,
- photographies d’affichages signalant l’absence de professeur,
- attestations de parents ou d’élèves de la classe.
La déclaration sur l’honneur
À défaut de pièces nombreuses, il est également possible d’utiliser le formulaire Cerfa n°11527*03. Il permet aux parents de déclarer sur l’honneur les absences subies par leur enfant, en précisant les matières concernées et le nombre d’heures perdues.
Ces éléments, même simples, sont suffisants pour constituer un dossier et démontrer la réalité d’une absence de prof non remplacé.
L’initiative OnVeutDesProfs, portée par le cabinet Pitcher Avocat, réunit des parents d’élèves mobilisés pour défendre le droit à l’éducation. Chaque famille peut agir individuellement en constituant un dossier, mais il est aussi possible de s’impliquer davantage.
- Le rôle des parents référents
Certains parents deviennent parents référents. Ils ont déjà engagé une procédure, disposent d’informations utiles et souhaitent accompagner d’autres familles confrontées à l’absence de professeurs non remplacés.
Ils jouent un rôle essentiel dans la diffusion d’informations pratiques et dans le soutien collectif.
- Comment devenir parent référent ?
Il existe un formulaire en ligne pour rejoindre les parents référents et un groupe WhatsApp dédié, permettant d’échanger rapidement et efficacement.
JE VEUX DEVENIR PARENT REFRENT
S’impliquer dans OnVeutDesProfs, c’est contribuer à une action collective pour rappeler à l’État son obligation d’assurer le remplacement enseignant et garantir à chaque enfant son droit à l’éducation.
Le cabinet Pitcher Avocat organise régulièrement des visioconférences afin d’informer les familles confrontées à l’absence de professeurs.
Des sessions régulières
Ces réunions en ligne, organisées le soir, permettent de présenter :
- les fondements juridiques de l’action,
- les décisions de justice récentes,
- les nouvelles stratégies envisagées,
- les réponses aux questions des parents.
Comment s’inscrire ?
Les liens de connexion sont diffusés par email, SMS et via les réseaux sociaux.
Ces visioconférences sont ouvertes à toutes les familles souhaitant agir face à un prof absent non remplacé et défendre le droit à l’éducation de leurs enfants.
L’action en référé est une procédure d’urgence devant le juge administratif. Elle permet de demander la nomination rapide d’un remplacement enseignant lorsqu’un professeur absent prive les élèves de leurs cours.
Quand saisir le juge ?
Le recours est ouvert dès lors qu’un professeur est absent depuis 15 jours consécutifs sans remplacement. Il peut aussi être engagé plus tôt si l’on sait que l’absence sera prolongée (maladie longue, congé maternité…).
Objectif de l’action en référé
Le but est de contraindre le rectorat à désigner un remplaçant, afin que toutes les heures de cours prévues soient assurées. C’est une réponse rapide et concrète pour défendre le droit à l’éducation face à une absence de prof non remplacé.
L’action en indemnisation est engagée en fin d’année scolaire. Elle vise à obtenir une réparation financière lorsque des élèves ont subi une absence de professeur prolongée sans remplacement.
Le principe de l’indemnisation
Les familles recensent toutes les heures de cours perdues et transmettent ces informations dans leur dossier. Le cabinet Pitcher Avocat saisit ensuite le tribunal administratif compétent pour demander une indemnisation.
Les montants généralement sollicités sont de :
- 10 € par heure perdue dans le second degré (collèges, lycées),
- 50 € par journée d’absence dans le premier degré (maternelles, primaires).
Une double portée
Au-delà de l’indemnisation, cette action permet de rappeler l’État à ses obligations et de renforcer la pression pour un meilleur remplacement enseignant.
Lorsque des élèves sont privés de cours en raison d’un prof absent non remplacé, certaines familles se tournent vers des cours particuliers pour compenser la perte d’enseignement.
Une prise en charge possible
Si les parents peuvent fournir des factures prouvant le paiement de ces cours, le cabinet Pitcher Avocat peut demander au tribunal administratif leur remboursement en plus de l’indemnisation liée aux heures perdues.
Des décisions favorables ont déjà été obtenues dans ce sens.
À retenir
Pour maximiser les chances de remboursement, il est essentiel de conserver des justificatifs officiels. Les cours particuliers sans facture ne peuvent pas être indemnisés.
Cette possibilité d’obtenir réparation vient renforcer l’action des familles pour garantir le droit à l’éducation et faire reconnaître la responsabilité de l’État en cas d’absence de professeur sans remplacement.
- Un honoraire forfaitaire payé par un tiers financeur ou la protection juridique du client
- Un honoraire de résultat en cas de victoire :
- 24% TTC de toutes sommes récupérées
- Toute somme obtenue au titre de l’article 761-1 du CJA (frais de procédure payés par la partie perdante à la demande du juge)
