OnVeutDesProfs ! est un collectif de parents d’élèves, que nous représentons dans le cadre d’actions judiciaires engagées contre l’Etat en cas de non-remplacement de professeurs absents.
En effet, l’État est soumis à une obligation légale d’assurer une continuité du service
public, de garantir le droit à l’éducation pour chacun. Ce droit à l’éducation est
inscrit dans la constitution et défini dans le code l’éducation comme une « priorité
nationale ».
Le non-respect de cette obligation légale entraine un préjudice grave
pour les élèves et leurs familles, reconnu par les tribunaux.
Des parents d’élèves, constitués en collectif, ont souhaité avoir recours à notre
cabinet pour coordonner une action collective afin de faire engager la responsabilité
de l’Etat en cas de non-remplacement des professeurs absents, dans le premier et
le second degré.
NOTRE FORCE : En engageant des procédures individuelles conjointes, nous pouvons
répondre à la demande des parents de mettre en place une action nationale,
collective et coordonnée.
...On veut des profs vous permet de réclamer à l'état 10 € par heure de cours non dispensés au collège et lycée ou 50€ par journée d'absence non remplacée....
DOSSIERS EN COURS
>> les actions urgentes
Nous intervenons en urgence pour des familles faisant face à l’absence de réaction
des rectorats, lorsqu’un professeur n’est pas remplacé pendant plus de 15 jours.
Dans ce cas, nous saisissons les tribunaux en référé afin de contraindre l’Etat à
trouver une solution concrète à un problème de non-remplacement.
Pour nous transmettre un dossier de référé, vous pouvez cliquer sur ce lien
>> les actions de fond
Nous demandons à l’État une réparation du préjudice subi à hauteur de 10€ par
heure de cours non dispensés au collège et lycée, ou de 50€ par journée d’absence
non remplacée en classe de maternelle et de primaire. En plus de ces premières
demandes indemnitaires, nous demandons 500€ de dommages et intérêts du fait du
préjudice moral subi.
Ces actions sont engagées en fin d’année scolaire, avec le récapitulatif de toutes
les heures perdues au cours de l’année.
Pour nous transmettre un dossier de fond, vous pouvez cliquer sur ce lien
CONDITIONS D’INTERVENTION
- Un honoraire forfaitaire payé par un tiers financeur ou la protection juridique du client
- Un honoraire de résultat en cas de victoire :
- 24% TTC de toutes sommes récupérées
- Toute somme obtenue au titre de l’article 761-1 du CJA (frais de procédure payés par l’Etat à la demande du juge)
