Pitcher Avocat est un cabinet intervenant, en partenariat avec d’autres avocats, pour la défense de milliers de personnes dans le cadre de contentieux de masse en diverses matières. Maître Joyce Pitcher, fondatrice, est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.
Pour conduire cette action, Maître Pitcher peut compter sur sa collaboratrice, Maître Clara Coulon, avocate au Barreau de Paris depuis 2022.

Comme indiqué dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise lors de la création de votre dossier, ce service est sans frais avancés pour tous les passagers, car la procédure est intégralement financée par un tiers, ou par la protection juridique du client. Ainsi, aucune somme ne vous sera réclamée lors de la création de votre dossier.
A l’issue de la procédure, et en cas de victoire, nous conserverons 24% TTC de toutes les sommes récupérées, les dépens et l’article 700 (frais de procédure auxquels la partie perdante est condamnée).

Pour nous transmettre votre dossier, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-après : https://pitcher.on.justice.cool/litige/aerien-indemnisation

Ce dernier vous permettra de :

–        Remplir un formulaire pour tous les passagers concernés par la réservation annulée,

–        Présenter vos demandes et télécharger vos pièces,

–        Signer la convention d’honoraires reprenant les conditions indiquées ci-dessus et faisant intervenir le tiers financeur.

Une fois votre dossier créé sur la plateforme Justice.Cool, vous pourrez accéder à tout moment aux actes que nous rédigerons, nous contacter par le biais du canal de messagerie, et consulter chaque action que nous mènerons à l’encontre de la compagnie aérienne.

Justice.cool est une plateforme de services qui permet la création, la gestion et le suivi du dossier de justice au format digital. Elle offre ainsi l’avantage d’une procédure à distance et collaborative.

Les clients sont informés à chaque nouvelle étape de la procédure et ont accès à leur dossier, via un espace personnalisé et sécurisé. Ils peuvent retrouver sur cet espace tous les documents transmis et nécessaires au traitement de leur demande ainsi que les informations transmises via les réponses au formulaire.

Le service offert par Justice.cool assure une protection des données utilisateurs conforme à la fois au règlement européen de protection des données (RGPD) et aux exigences déontologiques de confidentialité de la profession d’avocat.

Dans un souci de transparence, nous avons choisi de vous transmettre la politique de confidentialité et de protection des données de la plateforme, lors de la saisie de votre dossier.

Le Cabinet Pitcher Avocat a choisi d’utiliser cette plateforme à des fins d’efficacité et de confraternité mais reste le seul responsable du traitement de vos données personnelles. Justice.cool intervient seulement comme prestataire de service. À ce titre, le support technique offert par Justice.cool interviendra uniquement pour répondre aux questions liées à l’utilisation de la plateforme ou de l’espace personnel des utilisateurs mais ne prendra en charge aucune question sur le fond du dossier ou de la procédure en cours.

L’indemnisation forfaitaire en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement est individuelle.

Chaque passager ayant subi une des perturbations précédemment mentionnées doit faire partie de la liste des demandeurs en vue d’obtenir l’indemnisation qui lui est due.

Le règlement européen CE n°261/2004 fait peser sur la compagnie aérienne, opérateur effectif du vol ayant subi une perturbation, une obligation d’indemnisation, outre le remboursement des frais déboursés par les passagers en raison de l’absence de prise en charge par celle-ci.

Il conviendra de créer un dossier à l’encontre de chacune des compagnies aériennes vous ayant opposé un refus d’embarquement, ou étant à l’origine de l’annulation ou du retard de vos vols. Chacune d’entre elles devra en effet vous verser cette indemnisation forfaitaire, dans les limites prévues par le règlement européen.

En revanche, si votre premier vol a été annulé ou retardé, et que vous avez manqué votre correspondance vers un second vol qui a décollé sans retard, seul le premier vol ouvre droit à indemnisation.

Dans le cas où le passager serait mineur, ce dernier doit être représenté par un parent majeur dans le cadre de la procédure judiciaire initiée pour son compte. Afin d’être éligible, le passager doit avoir au moins 2 ans au moment de l’annulation ou du retard, ou du refus d’embarquement.

Une copie du livret de famille sera alors indispensable pour l’introduction de toute procédure judiciaire, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du passager mineur, outre celle de son représentant légal.

Pour savoir si votre vol est éligible, nous vous invitons à vérifier les points suivants : 

• Votre vol inclut un départ d’un aéroport situé dans un pays membre de l’Union européenne, 
• votre vol inclut une arrivée dans un aéroport situé dans un pays membre de l’Union européenne, à condition que la compagnie aérienne soit elle aussi communautaire.

Plus précisément, les passagers de vols retardés de plus de 3 heures, annulés ou ayant fait l’objet d’un refus d’embarquement ont droit au paiement par la compagnie aérienne d’une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance entre les aéroports.

Le délai de prescription pour engager une procédure judiciaire à l’encontre de la compagnie aérienne est de 5 ans à compter de l’annulation, du retard ou du refus d’embarquement.

Pour donner toutes les chances à votre dossier d’aboutir, nous avons besoin de soutenir votre demande avec suffisamment d’éléments.

Pour cela, vous devrez nous transmettre : 

• Une carte d’embarquement,
• Une pièce d’identité,
• Une copie du livret de famille pour le(s) passager(s) mineur(s),
• Le justificatif de toutes les sommes dont vous réclamez le remboursement.

Dès la création de votre dossier sur notre plateforme, nous vérifions l’ensemble des pièces transmises, et ne manquons pas de vous contacter dans le cas où nous aurions besoin d’informations supplémentaires.

Vous pouvez prendre en photo les documents demandés, mais en vous assurant qu’ils soient lisibles afin de pouvoir être produits en justice.

La plateforme Justice.cool accepte les documents aux formats suivants : pdf, jpg, png, bmp et docx.

L’article 7, 1., du règlement européen CE n°261/2004 prévoit pour les passagers de vols retardés de plus de 3 heures, annulés ou ayant fait l’objet d’un refus d’embarquement un droit au paiement par la compagnie aérienne d’une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance entre les aéroports.

Pour les sommes déboursées par les passagers suite à la perturbation subie sur leur vol, l’article 9 prévoit le remboursement desdites sommes en l’absence de prise en charge par la compagnie aérienne (hébergement, frais de bouche, transport).

Concernant le remboursement du billet annulé par une compagnie aérienne, ce principe est posé à l’article 8 du même texte. En tout état de cause, ce remboursement ne peut pas être réclamé par le passager qui a fait l’objet d’un réacheminement par la compagnie aérienne.

Outre le versement de l’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement, les passagers ont également droit au remboursement de tous frais déboursés pour se restaurer ou se loger dans l’attente d’un vol de réacheminement.

Le résultat de la procédure judiciaire ne peut être garanti. Cependant, le versement de l’indemnisation devrait être obtenu au vu de la jurisprudence actuelle dans ce type de dossier.

S’agissant des sommes déboursées, il faudra s’assurer qu’elles découlent directement du retard, de l’annulation ou du refus d’embarquement allégué.

Enfin, concernant les dommages-intérêts pour le versement tardif de l’indemnisation forfaitaire qui vous est due, ceux-ci ne sont que rarement accordés, mais toujours réclamés.

Une fois votre dossier vérifié par notre équipe, nous enverrons une mise en demeure à la compagnie aérienne. En l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de 15 jours, nous rédigerons une assignation que nous enverrons au tribunal compétent.

La procédure se poursuivra ensuite jusqu’au rendu du jugement, dans un délai variable selon la juridiction saisie, pouvant durer entre 18 et 24 mois.

Si la compagnie aérienne ou l’agence de voyages vous contacte suite à la création de votre dossier sur notre plateforme, il faut en avertir l’Avocat dans les meilleurs délais en le contactant via votre espace personnel.

Également, toute procédure parallèle menée directement avec la compagnie aérienne doit être évitée, car elle pourrait court-circuiter l’ensemble des démarches que nous entreprenons.

En raison de la lenteur des procédures judiciaires depuis ces dernières années, nous privilégions toujours une résolution amiable de tout litige. 

Ainsi, si une compagnie aérienne souhaite procéder au versement de votre remboursement suite à l’envoi de notre mise en demeure, nous mettrons tout en œuvre pour finaliser votre dossier dans les meilleurs délais. 

Dans ce cas, votre dossier ne fera pas l’objet d’une assignation envoyée au tribunal.

En cas d’échec d’une procédure judiciaire – par exemple en cas de remboursement de vos billets par la compagnie aérienne auprès de l’agence de voyages par le biais de laquelle vous avez effectué votre réservation – nous initierons toutes démarches nécessaires afin que les fonds vous soient versés dans les meilleurs délais.

Il est toujours possible de se désister en cours de procédure. Il faudra pour cela en informer l’Avocat via votre espace personnel.

A l’issue de la procédure, et en cas de victoire, nous conserverons 24% TTC de toutes les sommes récupérées, les dépens et l’article 700 (frais de procédure auxquels la partie perdante est condamnée).

Les fonds seront versés par la compagnie aérienne sur un compte séquestre dénommé « compte Carpa » (caisse dédiée aux avocats et assurant la traçabilité des fonds).

Nous prélèverons nos honoraires (24% du montant principal et toute somme allouée par le juge au titre des dépens et en remboursement des dépens et frais irrépétibles).

Enfin, vous devrez nous transmettre un R.I.B. pour l’envoi, par virement bancaire, des sommes qui vous seront dues.

 Les deux principales issues de la procédure que nous engagerons à l’encontre de la compagnie aérienne sont les suivantes :

–        La conclusion d’une transaction avec la compagnie aérienne qui accepte de trouver une résolution amiable à votre affaire en procédant au versement de votre indemnisation et aux frais liés à notre intervention,

–        Le rendu d’un jugement condamnant la compagnie aérienne au versement de votre indemnisation, aux frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire et aux frais liés à notre intervention.

Dans les deux cas, il arrive que la compagnie aérienne tarde à s’exécuter. En tout état de cause, et sans relâche, nous la relançons jusqu’à obtention des fonds dans un délai raisonnable.

En l’absence d’exécution de celle-ci dans un délai raisonnable, nous engageons toute procédure permettant de recouvrir les fonds octroyés.