Fournir une éducation de qualité et équivalente pour tous les élèves est une des obligations de l’Etat français. Pitcher Avocat fait le point sur la loi et sur les impacts sur les élèves et familles de ce manquement.
Que dit la loi sur l’obligation de fournir des enseignants dans les écoles ?
L’article L.111-1 alinéa 1er du Code de l’éducation dispose que l’éducation est la première priorité nationale.
Ce droit à l’éducation, en constante évolution, est fondamental et a été réaffirmé par le Conseil
Constitutionnel, soulignant ainsi que l’État a le devoir de fournir un enseignement public, gratuit et laïque,
comme le prévoit le préambule de notre Constitution du 4 octobre 1958.
L’article L.111-2 du Code de l’éducation prévoit que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui,
complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation ».
Ledit Code reconnait que « le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves
et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et
territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ».
Comment garantir une continuité du service public lorsque la dramatique situation de milliers d’enfants est en totale opposition avec ces dispositions légales ?
En somme, chaque enfant devrait acquérir un socle commun de connaissances, de compétences et de
culture pour s’épanouir et s’intégrer pleinement dans la société.
Si les services publics d’enseignement ne remplissent pas leur mission, l’État doit être tenu responsable
des conséquences néfastes qui pèsent sur les élèves.
La mission d’intérêt général d’enseignement que l’on vient de décrire impose au ministère de l’Education
nationale une obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires
inscrites aux programmes selon les horaires réglementairement prescrits. Dans ce cadre, le juge
administratif a jugé que le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, pour une
durée appréciable, un élève de plusieurs heures d’enseignement dont il aurait dû bénéficier est constitutif
d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, en l’absence de justifications liées à
l’organisation du service. Néanmoins le juge précise que le manque de crédits budgétaires alloués au
Ministère de l’Education nationale ne saurait l’exonérer de sa responsabilité. Après avoir reconnu cette
faute, le juge a décidé de condamner l’Etat au versement de dommages et intérêts à la famille de l’enfant
en réparation du préjudice subi.
Quelles sont les conséquences du manque de professeurs ?
Les conséquences de ce manquement sont désastreuses : les élèves subissent une perte de chance
dans leur parcours scolaire, affectant leur confiance en eux et leur motivation. Des témoignages
poignants de parents d’élèves viennent illustrer cette réalité.
Monsieur Martin, père d’une élève de première générale, déplore l’absence de professeur de français
pendant plusieurs semaines, laissant sa fille désorientée et découragée face à l’épreuve du baccalauréat
qui l’attend à la fin de l’année scolaire en cours.
Madame Dupont, mère d’un élève de terminale, exprime sa frustration devant le manque de suivi dans
l’enseignement des sciences, mettant en péril les ambitions académiques de son fils qui souhaite
poursuivre vers des études de médecine.
Monsieur Loigneau est parent d’une élève de sixième qui n’arrive pas à rattraper le retard accumulé en
mathématiques, après presque trois mois sans professeur. Monsieur Loigneau réfléchit à la possibilité de
faire redoubler sa fille afin de consolider ses connaissances, et de lui permettre de reprendre confiance
en elle.
Ces situations ne sont malheureusement pas isolées et témoignent d’un système éducatif défaillant qui
compromet l’avenir d’enfants.
L’Etat doit répondre de son inaction et remplir le devoir légal qui lui incombe face à ces cas qui ne
cessent de se multiplier partout en France.
