Le gouvernement a mis en place un programme adressé aux particuliers, intitulé « Ma Prime Rénov’ » afin de soutenir financièrement la rénovation énergétique de leurs logements. Hélas la prime rénovation n’est pas toujours attribuée dans les temps, les délais sont très longs et parfois les primes octroyées sont a posteriori retirée, laissant les personnes ayant engagé les travaux prévus dans de grandes difficultés financières.
Qu’est-ce que la prime rénovation ?
La prime rénovation est une aide financière de l’Etat destinée aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétaires, dans le but de les aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Il peut s’agir de l’installation d’une nouvelle chaudière, le remplacement des fenêtres, l’isolation des combles ou des murs, ou encore l’installation d’un système de ventilation plus efficace.
La finalité est de permettre aux propriétaires de réduire leur consommation d’énergie, mais également améliorer leur confort de vie.
Mise en place par la loi du 28 décembre 2019, les particuliers peuvent ainsi faire une demande d’octroi de prime pour des travaux de rénovation auprès de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Une fois leur dossier transmis à cette dernière, une « Notification d’octroi » leur est envoyée. Pourtant, nombreux sont les particuliers qui font face à d’importants retards de paiement, voire à des retraits de prime.
En théorie, quelle est la procédure à suivre pour obtenir la prime rénovation ?
Le propriétaire qui souhaiterait effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son bien doit soumettre un dossier complet à l’ANAH pour la prise en charge de ces derniers. Il peut notamment faire cette démarche en ligne, sur le site web officiel de maPrimeRénov’.
Par la suite, l’ANAH analyse ce dossier et transmet un document de « Notification d’octroi », permettant au particulier de démarrer les travaux. Ces derniers sont réalisés conformément au devis validé par l’ANAH, et par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
A la réception des travaux, l’ANAH reçoit la facture afférente en vue du règlement, et le particulier obtient
le remboursement des travaux réalisés.
Quelles sont les pièces à fournir pour demander la prime de rénovation ?
Pour constituer un dossier de demande de MaPrimeRénov’, les pièces à fournir dépendront de la nature du projet envisagé et de la situation du particulier qui en fait la demande.
Une liste générale des documents demandés pour constituer cette demande peut cependant être dressée :
Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, qui permettra de justifier de l’éligibilité à la prime en fonction des revenus du propriétaire qui sollicite le versement de la prime de rénovation ;
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- Une facture pro-forma des travaux envisagés, établie par l’entreprise ou l’artisan choisi par le
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- propriétaire pour effectuer les travaux ;
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- Un justificatif de propriété ou de qualité de locataire pour les propriétaires bailleurs ;
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- Un RIB ou un RIP pour le versement de la prime ;
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- Le devis signé et daté par le particulier et l’entreprise qui va réaliser les travaux ;
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- Un formulaire de demande de prime, qui peut être rempli en ligne sur le site web de MaPrimeRénov’.
Dans tous les cas, pour que la demande de prime soit examinée par l’ANAH, tous les documents demandés doivent être transmis lors de la demande. De plus, les entreprises ou artisans choisis pour réaliser les travaux doivent être certifiés RGE.
Dans les faits, quelles sont les difficultés rencontrées par les particuliers ?
Tout d’abord, la constitution du dossier prend du temps, et justifie parfois même l’intervention d’un mandataire. Dans les faits, le problème réside dans les délais de paiement des primes, ou encore dans les retraits de primes prononcés a posteriori de leur octroi.
D’une part, le versement de la prime rénovation intervient généralement après la fin des travaux et la validation du dossier de demande. Le délai de versement de la prime dépend en revanche de plusieurs facteurs, tels que le nombre de dossiers en cours de traitement et le mode de paiement choisi.
Selon l’ANAH, dans quels cas une prime peut-être refusee ?
Selon l’ANAH, qui gère la prime rénovation, le délai de versement peut varier entre deux semaines et deux mois après la validation du dossier. Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de demande incomplète, ou de dossier nécessitant une instruction particulière.
D’autre part, si des informations fausses ou inexactes ont été fournies lors de la demande de prime, un retrait de cette dernière peut être prononcé, et peut ainsi entraîner des poursuites pénales pour fraude.
De plus, si les travaux effectués ne sont pas conformes aux exigences de la prime rénovation, ou s’ils ne sont pas réalisés dans les délais impartis, l’Agence Nationale de l’Habitat peut suspendre le versement de la prime ou demander le remboursement de toute ou partie de la somme déjà versée.
Enfin, s’il y a un changement dans la situation du propriétaire pendant la durée des travaux ou après leur réalisation (par exemple, si le logement fait l’objet d’une vente), cela peut également avoir un impact sur le versement de la prime rénovation.
Des retrais de primes injustifies
Il arrive cependant que les retraits de prime soient injustifiés.
Il arrive cependant que les retraits de prime soient injustifiés. D’abord, lorsque l’ANAH sollicite à nouveau le consentement des usagers, postérieurement à la notification d’octroi. D’autre part, lorsque l’ANAH fait intervenir Bureau Veritas pour contrôler les travaux effectués, et que les contrôles ne sont pas réellement faits ou mal faits.
Dans tous les cas, nous contestons le retrait de la prime.
D’abord, lorsque l’ANAH sollicite à nouveau le consentement des usagers, postérieurement à la notification d’octroi. D’autre part, lorsque l’ANAH fait intervenir Bureau Veritas pour contrôler les travaux effectués, et que les contrôles ne sont
pas réellement faits ou mal faits.
Dans tous les cas, nous contestons le retrait de la prime.
