Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 5 juin 2025)
CABINET PITCHER AVOCAT
Le tribunal administratif de Lyon a condamné l’État pour absence de remplacement enseignant en technologie au collège Georges Charpak de Gex (Ain). Une élève de 4e a été privée de 45 heures de cours durant l’année scolaire 2022-2023, en raison d’un professeur absent jamais remplacé.
Le juge a considéré que cette carence prolongée, non justifiée par une nécessité du service, constituait une atteinte au droit à l’éducation. Il a estimé que les difficultés de recrutement avancées par l’administration ne suffisaient pas à exonérer l’État de sa responsabilité. L’élève a obtenu 450 euros au titre du préjudice subi.
En revanche, la demande d’indemnisation du parent pour préjudice moral personnel a été rejetée, faute d’éléments concrets.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une absence prolongée de professeur.
