Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 18 février 2025)
Un élève de seconde au lycée Léonard de Vinci à Amboise a été privé de plus de 49 heures de cours de français entre janvier et mai 2023, en raison de l’absence prolongée de professeure, jamais remplacée de façon continue. Le remplacement enseignant n’a été que partiel et tardif, ne permettant pas de compenser la totalité des heures perdues.
Le tribunal administratif d’Orléans a jugé que cette carence prolongée de l’administration constituait une atteinte au droit à l’éducation. L’État a été condamné à verser 750 euros d’indemnisation, répartis entre l’élève pour son préjudice scolaire et son parent pour le préjudice moral subi.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une absence prolongée de professeur non remplacé.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 18 février 2025)
Le tribunal administratif d’Orléans a condamné l’État pour absence prolongée de professeur de français au lycée Léonard de Vinci à Amboise. Une élève de seconde a été privée de 58 heures d’enseignement obligatoire entre janvier et mai 2023, sans remplacement enseignant effectif pendant près de quatre mois.
Malgré les démarches annoncées par l’administration, le juge a estimé que les efforts pour assurer la continuité pédagogique étaient insuffisants. Il a reconnu une carence fautive dans l’organisation du service public, constituant une atteinte au droit à l’éducation.
L’élève a été indemnisée à hauteur de 500 euros, et son père, également requérant, a obtenu 300 euros pour préjudice moral.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir accompagné cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une absence prolongée de professeur.
décision du 14 février 2025: l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour absence de remplacement enseignant au collège Marie Curie (Paris 18e), où un élève de 4e a été privé de 98 heures de cours durant l’année scolaire 2021-2022, notamment en anglais, histoire-géographie, EPS et allemand.
Le juge a estimé que cette absence de professeurs, non justifiée par une nécessité du service, constituait une faute dans l’organisation du service public, portant atteinte au droit à l’éducation. L’élève a obtenu une indemnisation de 980 euros au titre du préjudice scolaire.
En revanche, la demande d’indemnisation du parent au titre des démarches entreprises pour compenser l’absence de cours a été rejetée, faute de justification.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir accompagné cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une carence prolongée de remplacement enseignant.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 28 avril 2023)
Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a reconnu le manquement de l’État dans une affaire concernant l’absence de professeur de français au collège Marie Curie (Paris 18e). L’élève concerné, en classe de 6e, a été privé de cours pendant près d’un mois, sans remplacement enseignant immédiat.
Si le juge a considéré que l’injonction demandée pour remplacer la professeure était sans objet – le poste ayant finalement été pourvu avant la décision – il a néanmoins constaté la réalité du préjudice. Une partie des heures perdues avait été rattrapée, mais de manière insuffisante.
Le juge a reconnu une atteinte au droit à l’éducation, et a condamné l’État à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans une action urgente pour dénoncer une absence de prof non remplacé.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 19 novembre 2024)
Un élève de 5e, scolarisé au collège Gérard Philipe à Paris, a été privé de 101 heures d’enseignement obligatoire durant l’année scolaire 2021-2022, en raison de professeurs absents non remplacés dans de nombreuses matières : anglais, histoire-géographie, musique, arts plastiques, SVT, EPS, français, technologie, physique-chimie et chinois.
Le tribunal administratif de Paris a considéré que cette absence de prof, non justifiée par une nécessité du service ni compensée par un remplacement enseignant, portait atteinte au droit à l’éducation. L’État a été reconnu responsable d’une carence fautive dans l’organisation du service public d’enseignement.
L’élève a obtenu une indemnisation de 1 010 euros pour le préjudice scolaire.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une absence prolongée de professeur.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 14 mai 2025)
Un élève de CE2, scolarisé à l’école Stéphane Hessel de Montreuil, a été privé de 150 heures d’enseignement durant l’année scolaire 2021-2022, en raison de 25 jours d’absence de professeur non remplacé. Malgré les éléments produits par l’administration, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu une carence fautive dans le remplacement enseignant, et a jugé qu’aucune justification sérieuse n’avait été apportée.
Le juge a estimé que cette situation portait atteinte au droit à l’éducation et engageait la responsabilité de l’État. L’élève a été indemnisé à hauteur de 375 euros pour le préjudice moral subi.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une absence prolongée de prof.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 5 novembre 2024)
Un élève de 5e, scolarisé au collège Gérard Philipe à Paris, a été privé de 117 heures de cours obligatoires durant l’année scolaire 2021-2022. Plusieurs matières – anglais, mathématiques, SVT, histoire-géographie, technologie, espagnol, arts plastiques, EPS et musique – n’ont pas été assurées en raison de professeurs absents non remplacés.
Le tribunal administratif de Paris a estimé que cette absence de profs, non justifiée par les nécessités du service, constituait une faute engageant la responsabilité de l’État et portant atteinte au droit à l’éducation.
L’élève a été indemnisé à hauteur de 1 170 euros.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir accompagné cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à l’inaction de l’administration.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 30 avril 2025)
Une élève de maternelle scolarisée à Saint-Ouen-sur-Seine a été privée de 210 heures d’enseignement obligatoire durant l’année scolaire 2021-2022, en raison d’une absence prolongée de professeure non remplacée. Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu que cette situation portait atteinte au droit à l’éducation, et engageait la responsabilité de l’État.
Le juge a rappelé qu’à l’école maternelle aussi, l’enseignement relève d’une mission d’intérêt général. Il a estimé que cette absence de prof constituait une carence fautive de l’administration, en l’absence de toute justification liée à l’organisation du service public.
L’élève a obtenu 525 euros d’indemnisation pour le préjudice moral subi.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à un remplacement enseignant inexistant.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 5 novembre 2024)
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État après qu’un élève de 5e du collège Gérard Philipe a été privé de 105 heures d’enseignement obligatoire durant l’année scolaire 2021-2022. Plusieurs matières, dont l’anglais, les mathématiques, les sciences, l’EPS, la technologie ou encore l’éducation musicale, n’ont pas été assurées, faute de remplacement enseignant.
Le juge a estimé que cette absence de professeur, prolongée et non justifiée, constituait une carence fautive de l’administration, portant atteinte au droit à l’éducation. L’élève a été indemnisé à hauteur de 1 050 euros.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir accompagné cette famille dans la reconnaissance du préjudice scolaire causé par une absence de prof non remplacée.
Droit à l’éducation : l’État condamné à indemniser les familles pour absence de remplacement enseignant (décision du 5 juin 2025)
Le tribunal administratif de Lyon a condamné l’État après qu’une élève de 4e, scolarisée au collège Daisy Georges Martin à Irigny, a été privée de 45,5 heures d’enseignement en technologie au cours de l’année scolaire 2022-2023. Aucun remplacement enseignant n’a été mis en place durant toute l’année, laissant l’élève sans professeur pour cette matière obligatoire.
Le juge a estimé que cette absence de prof, non justifiée par des nécessités d’organisation, constituait une carence fautive engageant la responsabilité de l’État. Il a rappelé que les difficultés de recrutement ne sauraient exonérer l’État de son obligation de garantir le droit à l’éducation.
L’élève a obtenu une indemnisation de 455 euros pour le préjudice subi. La demande présentée par sa mère au titre d’un préjudice moral personnel a en revanche été rejetée, faute d’éléments suffisants.
Le cabinet Pitcher Avocat se réjouit d’avoir pu accompagner cette famille dans la reconnaissance de ses droits face à une absence prolongée de professeur non remplacé.
